Abrogé par Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 5
Créé le 5 juillet 2012 · Abrogé le 14 décembre 2012
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Création d'un téléservice pour les déclarations d'employeurs
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.