Arrêté du 21 mai 2014

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'accès aux prothèses auditives

Résumé. Les distributeurs de prothèses auditives doivent proposer des appareils de classe C à moins de 700 € avec une garantie de quatre ans, sauf pour les jeunes et certains handicapés qui peuvent avoir des modèles différents à prix réduits.

Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance