Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles d'accès aux prothèses auditives
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients), les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.