relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé
Abrogé1 janvier 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé)Art. L.165-6Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santéLes caisses d'assurance maladie peuvent négocier des accords avec les distributeurs de produits de santé pour fixer des prix maximaux et les conditions du tiers payant., L. 753-3 (Remboursement des frais de santé dans les DOM)Art. L.753-3Remboursement des frais de santé dans les DOMLes caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des prothèses auditives
Résumé. Les frais pour les prothèses auditives adultes sont remboursés jusqu'à 1000€ sur quatre ans, selon le type d'appareillage.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients)Art. 3Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patientsLes prothèses auditives doivent être proposées à des prix limités pour les jeunes et les personnes malvoyantes., les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources., pour les prothèses auditives pour adultes sont pris en charge, par période de quatre ans s'ouvrant à la date de la première prise en charge d'une de ces prothèses au titre de la protection complémentaire précitée, dans la limite de 500,29 € pour une prothèse ou de 1 000,58 € pour deux prothèses lorsqu'un appareillage stéréophonique a été prescrit. Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables publiée en annexe II de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé.
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Règles d'accès aux prothèses auditives
Résumé. Les distributeurs de prothèses auditives doivent proposer des appareils de classe C à moins de 700 € avec une garantie de quatre ans, sauf pour les jeunes et certains handicapés qui peuvent avoir des modèles différents à prix réduits.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients)Art. 3Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patientsLes prothèses auditives doivent être proposées à des prix limités pour les jeunes et les personnes malvoyantes., les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnés à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-1Protection complémentaire en matière de santéCertaines personnes peuvent bénéficier d'une protection complémentaire en matière de santé, selon leurs ressources. des prothèses auditives correspondant au minimum à des appareils de classe C selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., bénéficiant d'une garantie de quatre ans, à un prix n'excédant pas 700 € par prothèse.
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Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients
Résumé. Les prothèses auditives doivent être proposées à des prix limités pour les jeunes et les personnes malvoyantes.
Par dérogation aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives)Art. 1Remboursement des prothèses auditivesLes frais pour les prothèses auditives adultes sont remboursés jusqu'à 1000€ sur quatre ans, selon le type d'appareillage. et 2 (Règles d'accès aux prothèses auditives)Art. 2Règles d'accès aux prothèses auditivesLes distributeurs de prothèses auditives doivent proposer des appareils de classe C à moins de 700 € avec une garantie de quatre ans, sauf pour les jeunes et certains handicapés qui peuvent avoir des modèles différents à prix réduits., pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité et d'un déficit nécessitant un appareillage, les distributeurs sont tenus de proposer les prothèses auditives, quel qu'en soit le modèle, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement.
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Règles de remboursement des prothèses auditives dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, des règles spéciales s'appliquent pour le remboursement des prothèses auditives.
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM)Art. L.753-3Remboursement des frais de santé dans les DOMLes caisses remboursent les frais de médicaments, d'analyses et d'appareils selon des tarifs fixés par des conventions et des arrêtés. sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives)Art. 1Remboursement des prothèses auditivesLes frais pour les prothèses auditives adultes sont remboursés jusqu'à 1000€ sur quatre ans, selon le type d'appareillage. à 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients)Art. 3Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patientsLes prothèses auditives doivent être proposées à des prix limités pour les jeunes et les personnes malvoyantes..
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Règles de remboursement des prothèses auditives
Résumé. Un arrêté fixe les règles de remboursement des prothèses auditives, avec des prix plafonds et des garanties pour les assurés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.