Arrêté du 21 mai 2014

Article 4

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Article 4

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients).

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Abrogé1 janvier 2019

Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des prothèses auditives dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, des règles spéciales s'appliquent pour le remboursement des prothèses auditives.

Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients).

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance