Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 6
Créé le 24 mai 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Règles de remboursement des prothèses auditives dans les DOM
Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de santé dans les DOM) sont applicables aux montants et au prix de vente mentionnés aux articles 1er (Remboursement des prothèses auditives) à 3 (Prix limités pour les prothèses auditives chez certains patients).