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Arrêté du 21 mai 2025

portant extension d'un avenant à un accord sur une protection sociale complémentaire en santé de Vendée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la protection sociale dans les exploitations agricoles de Vendée

Résumé. Un nouvel avenant impose une couverture santé obligatoire pour les salariés et employeurs agricoles en Vendée.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2009 portant extension de l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

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Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles

Résumé. Tous les employeurs et salariés des exploitations agricoles en Vendée doivent désormais bénéficier d’une couverture santé supplémentaire obligatoire grâce à un nouvel avenant.

Les dispositions de l'avenant n° 5 du 12 novembre 2024 à l'accord collectif du 22 juin 2009 sur une protection sociale complémentaire des salariés non cadres des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article A de l'avenant modifiant l'article 4 de l'accord départemental du 22 juin 2009 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et D. 911-5 (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective) du code de la sécurité sociale.

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Extension immatinale d'un avenan

Résumé. Dès que cet arrêt est publié, les nouvelles règles et sanctions prévues dans l'–avec entrant en vigueur pendant la durée restante.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de la protection sociale complémentaire pour les salariés non cadres agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un arrêté sur la protection sociale agricole

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord sur la protection sociale des salariés agricoles en Vendée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 21 mai 2025
Article 1
Article 2
Article 3