Art. 1er. - M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 mars 1990
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Art. 1er. - M. François Muller, directeur du personnel et des services généraux, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
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