Arrêté du 21 mars 1995

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Art. 17. - Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté,

selon la procédure suivante:

les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs;

les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale;

- la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - Il peut être décidé par la commission intergouvernementale susvisée des dérogations particulières aux dispositions du présent arrêté,

selon la procédure suivante:

  • les demandes de dérogations sont transmises aux concessionnaires par les demandeurs;
  • les concessionnaires mettent en forme les projets de dérogation, et présentent et motivent ces projets devant la commission intergouvernementale;

- la commission intergouvernementale transmet sa décision aux concessionnaires, qui mettent celle-ci en oeuvre et en assurent la diffusion.

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