Arrêté du 21 mars 2006

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont :
a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence, d'un laissez-passer ou d'un passeport diplomatique :

  • nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;
  • sexe, couleur des yeux, taille ;
  • image numérisée le représentant de face et tête nue ;
  • le cas échéant, nationalité du titulaire d'un laissez-passer lorsqu'il n'a pas la nationalité française ;
  • adresse ;

-signature numérisée du titulaire ;

b) Données relatives au passeport d'urgence, au laissez-passer et au passeport diplomatique :
1. Données communes :

  • numéro du titre de voyage ;
  • autorité, date et lieu de délivrance ;
  • nature et date de l'événement qui motive la demande ;
  • mention de l'acquittement des droits de chancellerie ;
  • références de la décision attestant la capacité juridique du demandeur d'un titre de voyage au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ;

2. Données relatives au passeport d'urgence : mention et résultat de la consultation de l'autorité ayant délivré le précédent passeport ;
3. Données relatives au laissez-passer :
  • date d'expiration ;
  • le cas échéant, point d'entrée obligatoire sur le territoire national ;

-résultat de la consultation effectuée en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé ;
c) Données relatives à l'agent (nom, prénom et fonction) qui a établi le titre de voyage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations enregistrées pour les passeports d'urgence et laissez-passer

Résumé. Ce texte décrit les informations enregistrées et utilisées pour les passeports d'urgence, laissez-passer et passeports diplomatiques, comme le nom, la date de naissance, une photo et des détails sur le document.

Les catégories d'informations enregistrées et utilisées sont :
a) Données à caractère personnel relatives au titulaire d'un passeport d'urgence, d'un laissez-passer ou d'un passeport diplomatique :

  • nom de famille, prénoms et, s'il le demande, nom dont l'usage est autorisé par la loi, date et lieu de naissance ;
  • sexe, couleur des yeux, taille ;
  • image numérisée le représentant de face et tête nue ;
  • le cas échéant, nationalité du titulaire d'un laissez-passer lorsqu'il n'a pas la nationalité française ;
  • adresse ;

-signature numérisée du titulaire ;

b) Données relatives au passeport d'urgence, au laissez-passer et au passeport diplomatique :
1. Données communes :

  • numéro du titre de voyage ;
  • autorité, date et lieu de délivrance ;
  • nature et date de l'événement qui motive la demande ;
  • mention de l'acquittement des droits de chancellerie ;
  • références de la décision attestant la capacité juridique du demandeur d'un titre de voyage au nom d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle ;

2. Données relatives au passeport d'urgence : mention et résultat de la consultation de l'autorité ayant délivré le précédent passeport ;
3. Données relatives au laissez-passer :
  • date d'expiration ;
  • le cas échéant, point d'entrée obligatoire sur le territoire national ;

-résultat de la consultation effectuée en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2004 susvisé ;
c) Données relatives à l'agent (nom, prénom et fonction) qui a établi le titre de voyage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 16 mai 2008

Source : Légifrance