Arrêté du 21 mars 2006

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.

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Abrogé28 décembre 2024

Créé le 8 avril 2006 · Abrogé le 28 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour les titres de voyage

Résumé. Les données des titres de voyage ne sont pas soumises au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement des données relatives aux titres de voyage.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2006 au vendredi 27 décembre 2024

Source : Légifrance