Abrogé par Arrêté du 11 avril 2012 - art. 13
Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 11 mai 2012
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Dispense de document pour les petits aéronefs
Les aéronefs de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol.