Arrêté du 21 mars 2007

Article 5

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Article 5

L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l'attestation prévue ci-dessous a été établie.
Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéronef reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l'AESA, et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l'autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.
L'attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 mai 2012

Créé le 3 juin 2007 · Abrogé le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des autorisations de vol pour aéronefs non habités

Résumé. Les autorisations de vol pour certains aéronefs non habités sont valides indéfiniment, à condition de rester conformes aux conditions initiales et d'envoyer une attestation annuelle.

L'autorisation de vol est délivrée sans limite de durée. Elle reste valide tant que les conditions qui ont prévalu à sa délivrance restent valables et que l'attestation prévue ci-dessous a été établie.
Le bénéficiaire de l'autorisation de vol adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile une attestation établissant que l'aéronef reste conforme à son dossier technique ou au document de navigabilité délivré par l'AESA, et que ses conditions d'exploitation restent inchangées.
La première attestation est fournie au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la délivrance de l'autorisation, puis chaque année au plus tard le dernier jour du douzième mois qui suit la date de la précédente attestation.
L'attestation est conforme à un modèle déterminé par le ministre chargé de l'aviation civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2007 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance