Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 228 (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?)Art. 228Contrôle budgétaire : qui est responsable ?Le contrôle budgétaire des organismes peut être assuré par différents responsables, comme les contrôleurs ministériels ou les directeurs régionaux des finances publiques.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes judiciaires
Résumé. Un contrôleur budgétaire est nommé pour surveiller les dépenses de deux organismes liés à la justice.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : Agence publique pour l'immobilier de la justice ; Etablissement public du palais de justice de Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression du contrôle financier sur deux établissements publics
Résumé. L'arrêté de 2008 supprimant le contrôle financier de deux établissements publics par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice est annulé.