Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 30 mars 2014 · Abrogé le 10 octobre 2020
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Désignation d'un contrôleur budgétaire pour des organismes judiciaires
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la justice est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Etablissement public du palais de justice de Paris.