Abrogé par Arrêté du 29 juin 2018 - art. 12
Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018
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Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants
Sur l'avis de la commission visée à l'article 4 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants), les directeurs généraux en charge de l'énergie, des douanes et de l'agriculture notifient leur décision expresse à l'opérateur dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de demande de reconnaissance.
La décision de reconnaissance comporte :
― un numéro d'enregistrement unique ;
― la date de la reconnaissance ;
― le volume annuel par type de biocarburant.
Les opérateurs sont tenus de porter à la connaissance du directeur général en charge de l'énergie toute modification significative des éléments constitutifs de leur dossier.