Arrêté du 21 mars 2014

Article 7

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Article 7

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 juillet 2018

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 19 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des décisions de reconnaissance pour les biocarburants

Résumé. Les décisions de reconnaissance pour les biocarburants sont valables deux ans maximum et peuvent être annulées si les conditions ne sont plus remplies.

Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5 (Procédure de reconnaissance des unités de production de biocarburants) du présent arrêté, ont une validité de deux ans maximum.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au mercredi 18 juillet 2018

Source : Légifrance