Arrêté du 21 novembre 1996

Article 3

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Article 3

La redevance est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales dans la circonscription duquel est situé le poste principal d'exploitation.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1996

La redevance est payable d'avance, dans les vingt premiers jours de chaque année, à la caisse du comptable des impôts chargé des recettes domaniales dans la circonscription duquel est situé le poste principal d'exploitation.

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En vigueur depuis le jeudi 28 novembre 1996

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