Arrêté du 21 novembre 1996

Article 4

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Article 4

Le barème fixé à l'

article 1er

est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.

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En vigueur depuis le 28 novembre 1996

Le barème fixé à l'article 1er est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.

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cite  Arrêté 1996-11-21 art. 1

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