Arrêté du 21 novembre 2019

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2017

Art. 8

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Modification du contenu et de la transmission du dossier de sécurité

Résumé. Le dossier de sécurité des systèmes mixtes doit maintenant inclure des renseignements spécifiques et être envoyé au préfet pour avis, avec des règles précises sur son contenu et les délais de réponse.

A modifié les dispositions suivantes :

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