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Arrêté du 21 novembre 2023

portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 21 novembre 2023 sur la société d'aménagement foncier en Guyane

Résumé. Un arrêté du 21 novembre 2023 précise les règles de fonctionnement et la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier), R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales) et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations) ;

Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2021, transmis au greffe du tribunal de commerce de Cayenne le 26 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Guyane en date du 8 novembre 2023 ;

Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guyane en date du 31 octobre 2023,

Arrêtent :

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Conformité des statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Résumé. Les règles de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont conformes aux lois.

Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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Agrément de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane

Résumé. La société de la Guyane peut maintenant travailler en tant que société d'aménagement foncier et d'établissement rural.

L'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guyane dont le siège social est situé à Macouria (97355), 1, avenue des Jardins-de-Sainte-Agathe.

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Zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane

Résumé. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane ne peut travailler que dans la Guyane française.

La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane est limitée au territoire de la Guyane française.

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Retrait de l'agrément en cas de non-conformité

Résumé. Une société peut perdre son agrément si elle ne suit pas les règles.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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Mise en œuvre de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Les chefs de plusieurs services doivent suivre et publier cet arrêté au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur général des outre-mer au ministère délégué chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

Arrêté du 21 novembre 2023
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