Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration., R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.141-3Agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture., R. 141-4 (Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.141-4Conditions pour l'agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier doivent avoir des statuts spécifiques pour être agréées, notamment des actions nominatives et un conseil d'administration équilibré., R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales)Art. R.141-6Définition et modification de la zone d'action des sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie. et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. R.141-8Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas leurs obligations, comme la mise en œuvre de leur programme annuel. ;
Vu les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guyane adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 10 mai 2021, transmis au greffe du tribunal de commerce de Cayenne le 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Guyane en date du 8 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de la Guyane en date du 31 octobre 2023,
Arrêtent :