Arrêté du 21 novembre 2023

Article 4

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Article 4

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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Retrait de l'agrément en cas de non-conformité

Résumé. Une société peut perdre son agrément si elle ne suit pas les règles.

La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.

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