Arrêté du 21 novembre 2025

Article 6

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Article 6

Modification des conditions.
Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Modification des conditions d'attestation de capacité

Résumé. Si un professionnel change ses compétences ou son équipement, l'organisme vérifie si ces changements sont importants et demande une nouvelle demande si nécessaire.

Modification des conditions.
Lorsque le titulaire signale une modification des conditions de capacités professionnelles ou de détention d'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier initial de demande d'attestation de capacité et lui demande, le cas échéant, de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance