En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des déclarations annuelles par un organisme agréé
Déclaration.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er (Documents requis pour l'attestation de capacité sur les fluides frigorigènes) du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements aux obligations de la réglementation en vigueur, et le communique sous 30 jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire sur le site de l'opérateur afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.