En vigueur depuis le 7 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les attestations de capacité des opérateurs
Disposition d'application.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Il est rendu obligatoire au 1er janvier 2027. L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) est abrogé au 31 décembre 2026.
Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations de capacité peuvent être délivrées selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 juin 2008. Les attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 ont une validité limitée au 12 mars 2029.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 30 juin 2008Art. 2 : Attestation de capacité pour la manipulation de fluides frigorigènes
→ Version 2Arrêté du 30 juin 2008Art. 3 : Vérification des établissements et retrait d'attestation
→ Version 2
- Arrêté du 30 juin 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV