Arrêté du 21 novembre 2025

Article 8

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Article 8

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Accréditation des organismes pour les attestations de capacité

Résumé. Un arrêté précise les règles pour accréditer les organismes qui délivrent des attestations de capacité pour manipuler des fluides frigorigènes.

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Source : Légifrance