En vigueur depuis le 7 décembre 2025
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Accréditation des organismes pour les attestations de capacité
L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est délivrée selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 et les exigences spécifiques définies à l'annexe V du présent arrêté.