Arrêté du 21 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions du III de l'

article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé

, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 octobre 1996 · Abrogé le 11 février 2015

Conformément aux dispositions du III de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent le taux provisoire et, chaque année en fin d'exercice, le taux définitif des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance