Arrêté du 21 octobre 1996

Article 2

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Article 2

Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 31 octobre 1996 · Abrogé le 11 février 2015

Pour 1995, le taux définitif mentionné à l'article 1er ci-dessus est fixé à 400 p. 100 du montant de la taxe prévue par l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993, calculée à l'occasion de la commercialisation de chacune des oeuvres concernées.

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Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 31 octobre 1996 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance