Art. 1er. - La somme de 37 755 345 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement de la COGEMA implanté à Chusclan et Codolet (Gard) et résultant des rôles émis au titre de l'année 1996 est répartie à concurrence de 19 255 226 F aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (collectivités défavorisées) et de 18 500 119 F aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (communes concernées).
Arrêté du 21 octobre 1997
Art. 1er. - La somme de 37 755 345 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement de la COGEMA implanté à Chusclan et Codolet (Gard) et résultant des rôles émis au titre de l'année 1996 est répartie à concurrence de 19 255 226 F aux collectivités visées au 1o du II de l'
article 1648 A du code général des impôts
(
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
)
Art. 1648 A
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.
(collectivités défavorisées) et de 18 500 119 F aux communes visées au 2o du II de l'
article 1648 A du code général des impôts
(
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
)
Art. 1648 A
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.
(communes concernées).
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