Arrêté du 21 octobre 1997

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Art. 2. - La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(collectivités défavorisées),

soit 19 255 226 F, au titre de 1996 est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

collectivités défavorisées du département du Gard : 18 516 623 F ;

collectivités défavorisées du département de Vaucluse : 738 603 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (collectivités défavorisées),

soit 19 255 226 F, au titre de 1996 est répartie entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :

  • collectivités défavorisées du département du Gard : 18 516 623 F ;
  • collectivités défavorisées du département de Vaucluse : 738 603 F.

Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.

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