Arrêté du 21 octobre 1997

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Art. 3. - La somme revenant aux communes visées au 2o du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(communes concernées), soit 18 500 119 F,

est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0265 du 15/11/97 :

: Page 16576 a 16577 :

: :

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Art. 3. - La somme revenant aux communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (communes concernées), soit 18 500 119 F,

est répartie entre les communes suivantes et pour les montants respectifs ci-après :

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0265 du 15/11/97  :

: Page 16576 a 16577  :

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