En vigueur depuis le 11 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des détenteurs d'instruments
Les détenteurs d'instruments ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments :
― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 (Contrôle statistique des instruments de mesure) du présent arrêté ;
― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.