Arrêté du 21 octobre 2010

Article 31

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Article 31

Les instruments qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010

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Marquage des instruments inutilisés

Résumé. Les instruments inutilisés pour des usages réglementés doivent être marqués 'Interdit pour un usage réglementé'.

Les instruments qui ne sont plus utilisés pour des usages réglementés doivent être clairement identifiés et porter la mention « Interdit pour un usage réglementé ».

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 novembre 2010

Source : Légifrance