ARRÊTÉ du 21 octobre 2014

Article 8

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Article 8

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 octobre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des agents contractuels et titulaires

Résumé. Les agents contractuels et certains agents titulaires peuvent voter pour élire leurs représentants, sauf ceux recrutés pour moins de six mois.

A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents contractuels, les agents titulaires détachés sur contrat en fonctions au sein du commissariat général à l'égalité des territoires et les agents non titulaires placés en congé sans rémunération en application de l'article 9 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 susvisé.
En application des dispositions du décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 susvisé, sont également électeurs les personnels contractuels qui demeurent en fonction au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances jusqu'à sa dissolution.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 octobre 2014 au mercredi 30 mai 2018

Source : Légifrance