Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre d'un arrêté sur les finances publiques
Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de mettre en œuvre les changements prévus, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.