Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité du président de la Commission de régulation de l'énergie
Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.