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Arrêté du 21 septembre 2004

Article 1

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Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie reçoit une indemnité annuelle brute, soit 110 431 euros, ou moins s'il touche déjà une pension de retraite.

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au samedi 21 janvier 2017

Source : Légifrance