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Arrêté du 21 septembre 2004

fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Abrogé29 février 2020
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2004-1011 du 21 septembre 2004 portant création d'une indemnité de sujétion spéciale en faveur du président et des membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie,

Arrêtent :

Abrogé29 février 2020

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie reçoit une indemnité annuelle brute, soit 110 431 euros, ou moins s'il touche déjà une pension de retraite.

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée au président de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 110 431 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 37 003 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020

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Indemnité des vice-présidents de la CRE

Résumé. Les vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie touchent environ 47 000 euros par an en plus de leur salaire.

Le montant annuel brut de l'indemnité de sujétion spéciale allouée aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie est fixé à 47 159, 34 euros.

Abrogé29 février 2020

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020

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Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des régulateurs d'énergie

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergie est annulé.

L'arrêté du 16 juin 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale au président et aux membres du collège de la Commission de régulation de l'énergie est abrogé.

Abrogé29 février 2020

Créé le 29 septembre 2004 · Abrogé le 29 février 2020

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Fixation des indemnités pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles indemnités pour le président et les vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 septembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du mercredi 29 septembre 2004 au vendredi 28 février 2020

Arrêté du 21 septembre 2004
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Article 2
Article 3
Article 4