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Arrêté du 21 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 avril 2013

Créé le 30 septembre 2012 · Abrogé le 6 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations de pêche du thon rouge

Résumé. Les autorisations de pêche du thon rouge sont délivrées par des préfets ou des directeurs interrégionaux de la mer, avec possibilité de délégation.

Autorité de délivrance.
1. L'AEP thon rouge est délivrée à un couple navire-armateur par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes d'AEP aux délégations à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2012 au vendredi 5 avril 2013

Source : Légifrance