Arrêté du 21 septembre 2012

Article 13

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Article 13

Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

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Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité des documents administratifs

Résumé. Les documents créés selon cet arrêté doivent être disponibles pour les services de l'État.

Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014

Source : Légifrance