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Arrêté du 21 septembre 2012

relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile

Abrogé21 août 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6341-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 612-22 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment Les articles R. 213-4 à R. 213-4-5 dans leur version issue du décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Arrêtent :

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Vérification des antécédents pour les formations spécifiques

Résumé. Pour suivre certaines formations, un agent doit d'abord prouver qu'il n'a pas de casier judiciaire lourd.

Vérification des antécédents.
Avant d'accéder à une formation prévue aux points 11.2.3, 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un agent doit avoir subi avec succès la vérification de ses antécédents prévue au point 11.1.3 de ladite annexe.
S'agissant notamment des dispositions de l'alinéa b de ce point 11.1.3, cette vérification des antécédents est réalisée avec succès dès lors qu'aucune condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle n'est inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, dans un document équivalent accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française.
Le bulletin n° 3 de l'extrait de casier judiciaire présenté, ou, pour les agents ayant résidé à l'étranger, le document équivalent, date de moins de trois mois.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Formation obligatoire pour les agents de sécurité

Résumé. Un arrêté précise les durées minimales de formation pour les agents de sécurité, incluant la manipulation d'armes et la fouille des bagages.

Formation initiale théorique et pratique de tous les agents.
Les durées minimales des formations initiales, théoriques et pratiques, mentionnées au domaine 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, sont précisées à l'annexe I du présent arrêté. La vérification des compétences n'est pas incluse dans ces durées minimales.
La formation des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.4 et 11.2.3.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé inclut notamment et en tant que de besoin :
― la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, ainsi que de simulants d'explosifs et d'engins explosifs improvisés factices ;
― des formations pratiques portant sur les palpations et les fouilles manuelles (bagages et véhicules) ;
― des formations pratiques sur l'utilisation des équipements.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Certification des agents de sécurité aéroportuaire

Résumé. Le texte organise la certification des agents de sécurité aéroportuaire en fonction de leurs tâches spécifiques, comme le filtrage des passagers ou des bagages.

Organisation de la certification des agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
La certification et le renouvellement de la certification des compétences théoriques et pratiques des agents qui effectuent les tâches mentionnées aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont organisés selon les typologies suivantes, liées aux missions exercées par ces agents.

TYPOLOGIE

CODE

TÂCHES

Typologie n° 1

T1

11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier.

Typologie n° 2

T2

11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et

11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 3

T3

11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 4

T4

11.2.3.1 (IFBS) : inspection/filtrage des bagages de soute.

Typologie n° 5

T5

11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et

11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 6

T6

11.2.3.1 (IFPBC) : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés, et

11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et

11.2.3.4 : inspections des véhicules, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 7

T7

11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et

11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et

11.2.3.4 : inspections des véhicules, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 8

T8

11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport.

Typologie n° 9

T9

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Typologie n° 10

T10

11.2.3.1 : inspection/filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés et des bagages de soute, et

11.2.3.2 : inspection/filtrage du fret et du courrier, et

11.2.3.3 : inspection/filtrage du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport, et

11.2.3.4 : inspections des véhicules, et

11.2.3.5 : contrôles d'accès à un aéroport et opérations de surveillance et de patrouille.

Ces typologies englobent l'exploitation des équipements d'imagerie (sauf typologie T9) pour l'obtention d'une certification initiale. Dans le cadre d'un renouvellement de certification, ces typologies sont adaptées aux agents n'utilisant pas d'équipements d'imagerie.
Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens.
Les sessions d'examen sont surveillées par une personne indépendante de tout organisme délivrant les formations mentionnées au point 11.2.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Certification des superviseurs en sécurité aéroportuaire

Résumé. Les superviseurs d'agents de sécurité aéroportuaire doivent être certifiés et formés pour encadrer les tâches de contrôle et de filtrage.

Certification des agents qui supervisent directement les agents relevant des points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Pour être certifiés, les agents qui supervisent directement les agents concernés par les points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé doivent :
― être titulaires de la certification requise pour les agents supervisés, délivrée suivant les mêmes modalités que celles décrites à l'article 3 (Certification des agents de sécurité aéroportuaire) ; et
― avoir suivi la formation spécifique et acquis les compétences requises par le point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Formation pratique obligatoire pour les agents de contrôle de sûreté

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les agents de contrôle de sûreté reçoivent une formation pratique sous supervision avant de travailler seuls.

Formation sur le tas.
I. ― Avant d'autoriser un agent à effectuer sans supervision un contrôle de sûreté mentionné aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010, l'employeur s'assure et atteste que l'agent a suivi avec succès la formation sur le tas correspondante, telle que mentionnée au point 11.2.1.2 de cette même annexe.
II. ― Dans le cadre de la formation sur le tas, l'employeur s'assure que les éléments suivants ont été présentés à l'agent et qu'il en a montré sa compréhension :
― chaque consigne et procédure locale ; et
― la mise en œuvre des diverses tâches et de leur protocole d'exploitation sur les divers équipements et configurations d'équipements que doit utiliser l'agent.
III. ― La formation sur le tas est effectuée par et sous le contrôle d'un tuteur, selon des modalités définies par l'employeur et respectant les prescriptions suivantes :
a) Le tuteur est :
― soit une personne qui supervise directement les personnes effectuant les contrôles de sûreté qui font l'objet de la formation sur le tas (superviseur) ;
― soit un instructeur titulaire de la certification exigée pour exécuter en situation opérationnelle la tâche effectuée par l'agent en formation ;
― soit un agent certifié ayant une expérience de deux ans minimum sur les fonctions pour lesquelles le tutorat lui est confié et ayant acquis les capacités à parrainer, à former sur le tas et à motiver, telles que mentionnées à l'alinéa f du point 11.2.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
Le tuteur peut se faire assister par un ou plusieurs agents préalablement instruits sur leur rôle d'assistance. Ces assistants sont des agents certifiés et justifient d'une expérience d'un an minimum sur les fonctions du stagiaire.
b) En situation opérationnelle, les tuteurs ou les agents certifiés les assistant se positionnent à proximité immédiate des agents en formation. Ils garantissent l'exécution effective des contrôles de sûreté opérés par ces agents.
c) Les tuteurs renseignent et visent, à l'issue de chaque séance de formation, la grille de suivi de formation sur le tas et d'évaluation des compétences définie à l'annexe II du présent arrêté et destinée à s'assurer que le stagiaire a suivi avec succès la formation adéquate. Cette grille est également visée, à l'issue de chaque séance de formation, par l'agent en formation.
d) Dans le cas où l'agent n'a pas réalisé la formation sur le tas requise dans la période de six mois suivant sa certification, celui-ci devra en outre suivre une formation périodique portant sur l'ensemble des compétences requises pour les tâches qui lui sont assignées, conformément à l'alinéa a du point 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
IV. ― Les durées minimales de formation sur le tas relative à l'utilisation des équipements de sûreté sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Formation périodique obligatoire pour les agents de sécurité

Résumé. Les employeurs doivent former régulièrement les agents qui utilisent des équipements de sécurité comme les radioscopiques ou les détecteurs d'explosifs.

Formation périodique.
L'employeur des agents qui effectuent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé met en œuvre la formation périodique et les examens correspondants, tels que définis au point 11.4 de cette même annexe.
Les durées et périodicités minimales de formation périodique sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Les personnes qui font fonctionner des équipements radioscopiques ou de détection d'explosifs et les examinateurs humains de scanners de sûreté suivent la formation périodique définie :
― au point 11.4.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et
― au point 11.4.2 de cette même annexe pour les compétences non couvertes par l'alinéa précédent.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Renouvellement de certification des agents

Résumé. Si un agent ne renouvelle pas sa certification dans les trois mois, il ne peut plus faire son travail et doit refaire une formation initiale.

Absence de renouvellement de certification d'un agent.
En l'absence de renouvellement ou en cas d'échec lors du processus de renouvellement de certification d'un agent dans un délai maximum de trois mois suivant la date de fin de validité de sa certification, ce dernier ne peut plus exercer de tâches pour lesquelles cette certification est requise. Il est tenu de suivre une formation initiale pour obtenir à nouveau la certification souhaitée.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Vérification des compétences en sûreté aérienne

Résumé. Les règles pour vérifier les compétences des agents de sûreté aérienne, sans certification, sont fixées par le ministre des transports.

Vérification des compétences non soumises à certification.
Les modalités de vérification des compétences devant être acquises au cours des formations définies aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.5 à 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ainsi qu'au point 11.2.4, pour les compétences autres que celles faisant l'objet d'une certification, sont fixées par le ministre chargé des transports dans le cadre de l'approbation des cours portant sur la sûreté.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Formation obligatoire pour les instructeurs en sécurité

Résumé. Les instructeurs en sécurité doivent suivre une formation initiale et des formations de recyclage tous les cinq ans, incluant la manipulation d'armes et d'explosifs, ainsi que des exercices pratiques.

Formation des instructeurs certifiés.
Avant leur certification, puis deux fois par période de cinq ans, au cours de la troisième et de la cinquième année suivant leur certification ou son renouvellement, les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et remplissant les conditions fixées au point 11.5.2 de ladite annexe suivent une formation délivrée sous l'autorité du ministre chargé des transports.
Cette formation inclut notamment et en tant que de besoin :
― la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, ainsi que de simulants d'explosifs et d'engins explosifs improvisés factices ;
― des formations pratiques portant sur les palpations et les fouilles manuelles (bagages et véhicules) ;
― des formations pratiques sur l'utilisation des équipements.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Certification des instructeurs en sécurité

Résumé. Les instructeurs de sécurité doivent suivre une formation spécifique pour être certifiés, incluant des modules sur la pédagogie, la gestion des conflits et l'utilisation d'équipements de détection.

Certification des instructeurs.
La certification et le renouvellement de la certification pour les instructeurs chargés de dispenser la formation prévue aux points 11.2.3.1 à 11.2.3.5 ainsi qu'aux points 11.2.4 et 11.2.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont organisés selon les modules suivants :
― module général : pédagogie, connaissances réglementaires sûreté ;
― module de spécialisation du module général, relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté ;
― module management : capacité à parrainer, à former sur le tas, à motiver ; connaissance de la gestion des conflits.
Le ministre chargé des transports précise les modalités d'organisation et de réalisation des examens.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Qualification des instructeurs en sûreté aérienne

Résumé. Les employeurs doivent s'assurer que les instructeurs de sûreté aérienne sont qualifiés avant de leur confier des formations.

Qualification des instructeurs des personnes relevant des points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur des agents qui doivent suivre les formations liées aux tâches énumérées aux points 11.2.3.6 à 11.2.3.10, 11.2.6.2 et 11.2.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'assure que l'instructeur chargé de dispenser la formation est qualifié avant de lui confier la réalisation d'une session de formation. Il tient à jour et à la disposition des services compétents de l'Etat la liste des instructeurs qualifiés auxquels il fait appel.
Pour être qualifié, un instructeur doit posséder une expérience de formateur dans le domaine enseigné de la sûreté du transport aérien d'une durée d'au moins un an, ou satisfaire à chacun des trois critères suivants :
― attester une expérience pratique d'au moins six mois dans les fonctions d'exécution des domaines enseignés ;
― attester une pratique de l'enseignement de plus d'un an ou de la participation à une formation de formateur ;
― attester avoir suivi la formation définie au point 11.2.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Dossier de formation des agents

Résumé. Un dossier de formation doit être créé pour chaque agent, superviseur et instructeur, contenant toutes les attestations de formation et de certification.

Dossier de formation.
Le dossier de formation de l'agent, du superviseur et de l'instructeur comprend notamment :
― les attestations de formation initiale (théorique, pratique et sur le tas pour les personnes le justifiant) ;
― les attestations de formation périodique ;
― les attestations de certification et de renouvellement de certification ;
― pour la formation sur le tas, la grille de suivi de formation sur le tas et de vérification des compétences, visée par le ou les tuteurs et l'agent ;
― les documents attestant la réussite aux examens ou aux vérifications de compétences prévus au chapitre 11 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé.
L'employeur conserve le dossier de formation complet. Il le remet à l'agent lors de son départ de l'entreprise.
Dans le cas où l'agent est employé par une société d'intérim, son employeur transmet une copie de ce dossier au responsable de la société utilisatrice de l'agent.
L'employeur, ou la société utilisatrice lorsque l'agent est un intérimaire, tient ce dossier à la disposition des services compétents de l'Etat.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Disponibilité des documents administratifs

Résumé. Les documents créés selon cet arrêté doivent être disponibles pour les services de l'État.

Mise à disposition des documents.
Les documents établis en application du présent arrêté sont tenus à la disposition des services compétents de l'Etat.

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Abrogation de règles sur la formation en sûreté aéroportuaire

Résumé. L'article abroge des dispositions relatives à la formation et à la sensibilisation en matière de sûreté aéroportuaire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 novembre 2003Art. 68Arrêté du 12 novembre 2003Art. 81 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2003Art. 82
- Arrêté du 12 novembre 2003
Art. 68, Art. 81, Art. 82
- Arrêté du 1 septembre 2003
Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Extension des règles de sécurité aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté étend l'application de certaines règles de sécurité aux territoires d'outre-mer, en adaptant les références réglementaires.

Application outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références faites au règlement (CE) n° 185/2010 susvisé sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu dudit règlement.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la formation des instructeurs de sûreté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, fixant des règles pour la formation et la certification des instructeurs dans le domaine de la sûreté des transports.

Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Abrogé21 août 2014

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 août 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française désigne les responsables chargés de son exécution, notamment dans les domaines de l'aviation civile, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé21 août 2014

Fait le 21 septembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur du transport aérien,

adjoint au directeur général,

P. Schwach

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 20 août 2014

Arrêté du 21 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Annexes