Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9
Créé le 30 septembre 2015 · Abrogé le 30 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation sécurité pour les entrepreneurs de spectacles
La formation à la sécurité des spectacles, telle que définie à l'article 7 (Formation à la sécurité des spectacles) du présent arrêté, permet d'obtenir l'attestation de formation à la sécurité des spectacles devant être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R. 7122-3 du code du travail (Conditions pour exploiter un lieu de spectacles).
Les exploitants d'établissements recevant du public (ERP) de type L, N ou O classés en 5e catégorie en application de l'article R* 123-19 du code la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie), soumis à l'obligation d'obtention de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article susmentionné, peuvent bénéficier de la formation réduite définie à l'article 8 (Formation réduite à la sécurité des spectacles) du présent arrêté. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une attestation de formation à la sécurité des spectacles limitée à l'exploitation des établissements recevant du public (ERP) de ce type et de cette catégorie. Cette attestation peut être produite à l'appui d'une demande de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de 1re catégorie prévue à l'article R. 7122-3 du code du travail (Conditions pour exploiter un lieu de spectacles).