Arrêté du 21 septembre 2016

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016 :
L'arrêté en date du 8 septembre 2016 nommant M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), est ainsi modifié :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une société de notaires pour passer d'une SARL à une SAS.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016 :
L'arrêté en date du 8 septembre 2016 nommant M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL D'ORGEVAL, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgeval (Yvelines), est ainsi modifié :
Au lieu de « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».

Historique des versions

Source : Légifrance