Arrêté du 21 septembre 2020

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Les certificats d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles obtenus conformément aux dispositions du présent arrêté sont classés au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article L. 6113-19 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des certificats d'instructeurs pour personnes déficientes visuelles

Résumé. Les certificats d'instructeur pour aider les personnes malvoyantes sont classés au niveau 5 de la certification professionnelle.

Les certificats d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles obtenus conformément aux dispositions du présent arrêté sont classés au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles défini à l'article L. 6113-19 du code du travail.

Relations

cite

cite  article L. 6113-19 du code du travail

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 octobre 2020

Source : Légifrance