Arrêté du 21 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

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Abrogé22 septembre 2023

Créé le 26 septembre 2021 · Abrogé le 22 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des modifications d'habilitation

Résumé. Les modifications apportées à un dossier d'habilitation doivent être signalées immédiatement au ministre de la sécurité civile.

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 septembre 2021 au jeudi 21 septembre 2023

Source : Légifrance