Arrêté du 22 août 1994

TITRE II : VALIDITÉ DE L'AGRÉMENT

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En vigueur depuis le 26 octobre 1994

L'agrément précise, pour chaque centre, le nombre maximal de visites journalières. Ce nombre peut être révisé en fonction de l'évolution des moyens dont dispose le centre.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

L'agrément est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel. En outre, il est délivré un certificat d'agrément au centre qui doit l'afficher dans ses locaux à la vue du public.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Les " spécifications d'agrément pour les visites médicales " ainsi que leurs amendements doivent être appliqués strictement, tenus à jour, portés à la connaissance et tenus à disposition des personnels chargés par le centre de responsabilités dans l'exécution des visites médicales. Ce document peut inclure et reproduire tout autre document interne du centre ou faire référence à tout document requis à d'autres fins par le ministre chargé de l'aviation civile ; dans ce cas, les documents visés sont eux-mêmes tenus à jour et diffusés conformément au présent article.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le centre doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des visites médicales effectuées. Il doit fonctionner d'une façon indépendante, et en particulier pour ce qui concerne :

a) Le respect des normes d'aptitude des visites médicales ;

b) La mise à jour des dossiers médicaux et leur confidentialité.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le centre doit mettre en place des installations et des moyens matériels adaptés aux visites médicales effectuées. Les appareillages doivent conserver leur qualité au cours du temps. Ils sont périodiquement étalonnés et vérifiés. Une liste minimale du matériel correspondant à la nature des visites effectuées est donnée en annexe II (1).

(1) Les annexes I et II à l'arrêté feront l'objet d'une publication au Journal officiel dans l'édition des Documents administratifs n° 92 de ce jour et pourront être consultées au conseil médical de l'aéronautique civile, 93, boulevard du Montparnasse, 75270 Paris Cedex 06.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le centre met à la disposition des personnels chargés d'effectuer les visites médicales une documentation technique appropriée exposant de façon claire les procédures à suivre.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le centre s'assure que les personnels qui exécutent ou contrôlent les visites médicales :

a) Sont en nombre suffisant pour effectuer ces visites ;

b) Ont la compétence technique générale et aéronautique pour effectuer ces visites ;

c) Ont reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel mis à leur disposition.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Le centre doit pouvoir démontrer qu'il possède un personnel d'encadrement technique qualifié et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité satisfaisant dans les visites médicales d'expertise.

Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation générale des visites médicales à effectuer.

Une liste du personnel médical est incluse dans le document " spécifications d'agrément pour les visites médicales ". Le médecin-chef du centre, son suppléant et les médecins chargés des visites médicales doivent être agréés.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Un des médecins du centre autre que le médecin-chef doit être chargé d'assurer un système interne de contrôle de qualité permettant de vérifier par audit/enquête, dans le respect du secret médical, que l'organisation et les procédures en vigueur satisfont aux dispositions du présent arrêté. Ce système doit notamment prévoir l'analyse des données traitées de façon à mettre en évidence toute anomalie de fonctionnement ; cette analyse fait l'objet d'un document approprié qui doit être communiqué, sur demande, au conseil médical de l'aéronautique civile et au ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 26 octobre 1994

Si un centre charge un autre organisme médical ou un médecin d'effectuer des examens complémentaires et des analyses de laboratoire, il est tenu :

- de s'assurer que l'organisme ou le médecin concerné possède les qualités techniques requises et d'en justifier auprès du ministre chargé de l'aviation civile ;

- d'inclure dans ses " spécifications d'agrément pour les visites médicales " prévues à l'article 6 les clauses techniques ou, à tout le moins, les principes essentiels des contrats ou accords passés par écrit éventuellement.

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

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