Art. 2. - Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'arrêté du 22 août 1995 susvisé doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
Arrêté du 22 août 1995
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Art. 2. - Les déclarations de candidature prévues à l'article 10 de l'
arrêté du 22 août 1995 susvisé
doivent parvenir au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 7 octobre 1995.
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