Arrêté du 22 août 2002

Article 2

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Article 2

L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le montant maximum d'encaisse autorisé est fixé à 4 600 EUR pour les régies de Lille, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et à 6 000 EUR pour la régie de Lyon. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2. - Le montant maximum d'encaisse autorisé est fixé à 4 600 EUR pour les régies de Lille, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Fort-de-France et Saint-Denis-de-la-Réunion et à 6 000 EUR pour la régie de Lyon. »

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