Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2023 - art. 32
Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2023
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 18.