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Arrêté du 22 août 2007

constatant la conformité des statuts de la Ligue de football professionnel

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) et R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive) ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de football en date 13 janvier 2007 ;

Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue de football professionnel en date du 16 décembre 2006,

Arrête :

Sont constatés conformes aux dispositions prévues aux articles R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive) du code du sport les statuts de la Ligue de football professionnel, créée par la Fédération française de football en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives) susvisé.

L'arrêté du 24 décembre 2005 est abrogé.

La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2007.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des sports,

D. Laurent

Arrêté du 22 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3