Code du sport

Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles des fédérations et ligues sportives

Résumé. Les fédérations et ligues sportives doivent signer un accord pour définir leurs rôles, avec des règles précises sur les compétences de chacun.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Accord entre fédérations et ligues sportives

Résumé. Les fédérations et ligues sportives doivent signer un accord pour définir leurs rôles respectifs, valable maximum cinq ans.

Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R. 132-11 (Compétences partagées entre fédérations et ligues professionnelles).

La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Rôles des fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives sont responsables de plusieurs tâches importantes comme délivrer des licences, former des entraîneurs, organiser l'arbitrage et gérer les équipes de France.

Relèvent de la compétence de la fédération :

1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ;

2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;

3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ;

4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ;

5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ;

6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L. 131-18 (Organisation de compétitions et titres de champion) ;

7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;

8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ;

9° Le classement des équipements sportifs ;

10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Compétences partagées entre fédérations et ligues professionnelles

Résumé. Les fédérations et ligues sportives travaillent ensemble sur des tâches comme les calendriers de compétition, la formation des centres et les règles médicales.

La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes :

1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ;

2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ;

3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ;

4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ;

5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L. 333-6 (Accès des médias aux manifestations sportives).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Compétences des ligues professionnelles dans le sport

Résumé. La ligue professionnelle gère et régule les compétitions sportives, sauf pour certaines tâches partagées avec la fédération.

Sous réserve des dispositions des articles R. 132-10 (Rôles des fédérations sportives) et R. 132-11 (Compétences partagées entre fédérations et ligues professionnelles), la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Concession des droits d'exploitation des compétitions professionnelles

Résumé. La fédération peut donner à la ligue professionnelle le droit de vendre les droits des matchs, mais pas pour plus de cinq ans.

La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.

Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R. 132-9 (Accord entre fédérations et ligues sportives).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Rôle des associations et sociétés dans les compétitions professionnelles

Résumé. La convention entre la fédération et la ligue professionnelle peut préciser si les équipes professionnelles participent aux compétitions sous l'autorité des associations sportives ou des sociétés qu'elles ont créées.

La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives).

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Modification des décisions par la fédération

Résumé. La fédération peut modifier les décisions des ligues professionnelles si elles vont contre ses règles.

La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Gestion financière des ligues et fédérations

Résumé. Les aspects financiers entre les ligues et les fédérations sont détaillés dans un protocole joint à leur accord.

Les dispositions d'ordre financier font l'objet d'un protocole annexé à la convention.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Approbation de la convention sportive

Résumé. La convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports.

La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 2 : Répartition des compétences entre les ligues professionnelles et les fédérations
Article R132-9
Article R132-10
Article R132-11
Article R132-12
Article R132-13
Article R132-14
Article R132-15
Article R132-16
Article R132-17