Code du sport

Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et statuts des ligues professionnelles

Résumé. Les ligues professionnelles sont des associations qui organisent des compétitions sportives et suivent des règles strictes pour leur fonctionnement.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives

Résumé. Une fédération sportive peut créer une ligue professionnelle pour organiser des compétitions ou en fixer les règles.

Lorsque ses statuts le prévoient, une fédération sportive délégataire peut créer une ligue professionnelle dotée de la personnalité morale :

1° Soit pour organiser les compétitions sportives qu'elle définit ;

2° Soit pour fixer, pour les compétitions sportives qu'elle définit, leurs conditions d'organisation et celles de la participation des sportifs.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Création et fonctionnement des ligues professionnelles

Résumé. Une ligue professionnelle est une association déclarée qui regroupe des clubs sportifs et leurs sociétés pour organiser des compétitions.

La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives), admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives). Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 2° de l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives) les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives), et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L. 122-1 (Création de sociétés commerciales par les associations sportives). En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R. 132-1 (Création de ligues professionnelles par les fédérations sportives), peuvent être membres de la ligue professionnelle. Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle. Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Fonctionnement de l'assemblée générale des ligues professionnelles

Résumé. L'assemblée générale d'une ligue professionnelle se compose de représentants des membres et peut inclure des personnalités qualifiées, elle se réunit au moins une fois par an pour adopter le règlement intérieur et modifier les statuts.

L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.

Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.

L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.

L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et toute modification des statuts de celle-ci.

Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Composition de l'instance dirigeante d'une ligue professionnelle

Résumé. La ligue professionnelle est dirigée par un groupe de personnes incluant des représentants des clubs, de la fédération, des sportifs et des experts.

La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend :

1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ;

2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ;

3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ;

4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.

Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 132-2 (Création et fonctionnement des ligues professionnelles), des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Réunions de l'instance dirigeante des ligues professionnelles

Résumé. L'instance dirigeante d'une ligue professionnelle doit se réunir au moins trois fois par an et ses délibérations sont transmises à la fédération.

L'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4 (Composition de l'instance dirigeante d'une ligue professionnelle) se réunit au moins trois fois par an.

Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau. Ils prévoient que l'instance dirigeante peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.

Les délibérations de l'instance dirigeante sont transmises à la fédération.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Élection des membres des ligues professionnelles

Résumé. Les règles pour élire les membres des ligues professionnelles de sport sont précisées dans leurs statuts, avec une commission électorale pour vérifier que tout se passe correctement.

Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R. 132-4 (Composition de l'instance dirigeante d'une ligue professionnelle). Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Règles pour le pouvoir disciplinaire des ligues professionnelles

Résumé. Les ligues sportives doivent suivre des règles spécifiques si elles gèrent les sanctions disciplinaires, en respectant un règlement type.

Lorsque la convention mentionnée à l'article R. 132-9 (Accord entre fédérations et ligues sportives) prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.

En vigueur depuis le 25 juillet 2007

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Approbation des statuts des ligues professionnelles

Résumé. Les statuts d'une ligue professionnelle ne sont valides qu'après approbation par la fédération et publication par le ministre des sports.

Les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.

En vigueur depuis le mercredi 25 juillet 2007

Section 1 : Dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles
Article R132-1
Article R132-2
Article R132-3
Article R132-4
Article R132-5
Article R132-6
Article R132-7
Article R132-8