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Arrêté du 22 août 2012

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mars 2018

Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 16 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat

Résumé. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 15 mars 2018

Source : Légifrance